Amendement N° 1046 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« de convention judiciaire d'intérêt public »
les mots :
« prévue à l'article 41‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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