Amendement N° 1047 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« cas d'échec de la procédure »
les mots :
« l'absence de conclusion d'une convention ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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