Amendement N° 1048 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par pays ou groupes de pays »
les mots :
« par État ou groupes d'États ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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