Amendement N° 1050 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par les projets d'ordonnances présentés à l'article 15 et pour lesquels le Gouvernement demande l'habilitation du Parlement.

Compte tenu de l'état actuel du droit de la propriété des personnes publiques et des dispositions relatives à l'occupation du domaine public, il convient que ces ordonnances poursuivent un autre objectif : sécuriser la situation des occupants domaniaux lorsque ceux-ci ont pu réaliser des investissements sur les dépendances de ce domaine. Cette disposition se justifie par la précarité qui caractérise aujourd'hui la situation de l'occupant.

En effet, le droit en vigueur consacre un déséquilibre entre l'administration et les occupants du domaine public. Si cette situation est légitime au regard des prérogatives de puissance publique et de la nécessité d'assurer en tout état de cause la continuité du service public, il doit être tenu compte de la situation de l'occupant ayant effectué des investissements sur les dépendances de ce domaine.