Amendement N° 1066 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Arnaud Leroy, M. Naillet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Pour ce dernier, le Gouvernement met en place une commission d'étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés afin de recueillir leurs conclusions avant de légiférer par ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure, temporairement, le domaine public portuaire des mesures à caractère général relatives au domaine public pour lesquelles le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance.
Cet amendement se justifie par la surexposition du secteur portuaire à la concurrence internationale, à commencer par celle des pays frontaliers comme la Belgique, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Si des mesures relatives à l'occupation du domaine public venaient fragiliser les investissements réalisés sur les ports français, les conséquences seraient immédiates sur leur attractivité, déjà mise à rude épreuve par la présence des ports d'Anvers et de Rotterdam.
Avant de modifier les règles d'occupation du domaine public au secteur portuaire, il convient donc de réunir l'ensemble des professionnel afin d'étudier les conséquences des mesures de simplification et de modernisation envisagées par le Gouvernement. Cette commission pourra, entre autres, être chargée de formuler des propositions fidèles aux objectifs poursuivis par ces ordonnances.
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