Amendement N° 1068 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 52‑14 du code électoral sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le président de la Commission est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
« La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est la reprise d'une disposition courante dans les textes concernant les autorités administratives indépendantes, afin d'assurer leur autonomie financière et leur indépendance.
La CNCCFP fait particulièrement face à un manque de moyens, en personnel et en informatique.
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