Amendement N° 1069 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Bonneton.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.
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