Amendement N° 1070 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Bonneton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion