Amendement N° 1071 (Rejeté)

La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes elle s'élève à 32 Mds d'€, ce qui place notre pays enter l'Italie avec 36 Mds d'€ et l'Allemagne pour 27 Mds d'€. Une part importante de cette fraude est due au mécanisme de la TVA intracommunautaire. En effet, avec les dispositions relatives à la liberté de circulation, c'est mis en place un mécanisme dit de la fraude au « Carrousel » qui consiste à dissimuler des opérations, notamment grâce à des sociétés-écrans. Ces sociétés, disparaissent aussi vite qu'elles sont apparues et les services du fisc vérifient la réalité de leur existence, elles ont déjà disparu. C'est un sujet auquel les instances européennes ne se sont jamais véritablement attaquées. Il est vrai que certains pays comme l'Allemagne ne souhaite pas échanger des informations avec les autres États ce qui laisse le champ libre aux fraudes au « Carrousel », constate la Cour des comptes européenne. Pourtant comme le constate Neven Mates, auteur d'un rapport de la Cour des comptes européenne « la fraude à la TVA en Europe représente un problème d'autant plus crucial qu'une part importante finance le crime organisé ».

Par cet amendement nous souhaitons qu'un rapport soit rendu, d'une part pour informer la représentation nationale, mais aussi les citoyens qui sont en droit de savoir ce qu'il en coûte pour le pays, et d'autre part pour avoir une base à la fois pour faire des propositions au niveau européen et voir ce qu'il est possible de faire au niveau de notre pays.