Amendement N° 1076 (Tombe)

Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières et de travaux publics qui demandent une qualification réparation ou leur entretien. Par exemple, tout le secteur de la machine-outil devrait être concerné. En effet, une machine défaillante peut à la fois faire courir un risque pour la santé ou la sécurité, mais aussi perturber gravement la production d'une entreprise, quel que soit sa taille.