Amendement N° 1086 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mondial hors taxes du groupe auquel appartient l'entreprise sanctionnée.
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