Amendement N° 1087 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« commerciale ».
Exposé sommaire :
Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural.
Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés commerciales n'est pas satisfaisant. L'amendement proposé vise donc à placer sur le même plan toutes les sociétés, quelles soient commerciales ou coopératives.
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