Amendement N° 1097 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis L'ensemble des propositions normatives dès leur transmission aux personnes définies au I ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »
Une première forme de suivi des activités d'influence serait garantie grâce à la publication en ligne, régulière et à jour, d'informations précises sur l'activité des représentants d'intérêts et les propositions normatives de diverses natures qu'ils soumettent aux décideurs publics. Le dispositif créé par l'article 13 ne serait plus un simple répertoire des acteurs de l'influence mais un registre de leurs activités mettant à disposition des citoyens des éléments comparables pour saisir la teneur des activités d'influence, les arguments et les moyens mis en œuvre pour les réaliser.
En outre, cette mesure permettrait d'évaluer objectivement les groupes d'intérêts les plus influents dans la vie publique.
En faisant reposer la responsabilité des déclarations sur les représentants d'intérêts, le présent amendement s'assure de créer les conditions d'une vie publique exemplaire sans ajouter une charge de travail supplémentaire aux décideurs publics visés par les lobbyistes et les associations de plaidoyer.
Une empreinte normative sérieuse, à même de transformer la pratique politique et de renouer la confiance des citoyens dans la démocratie représentative, demande la mise en place de normes exemplaires qui assurent une réelle traçabilité des influences.
Le principe de traçabilité des influences fait partie d'un processus de maturité démocratique indispensable, permettant d'extraire les citoyens de l'illusion que les élus sont à l'origine de l'intégralité de leurs contributions législatives, ce qui est impossible et irréaliste. En revanche, maintenir les Français dans cette croyance crée un terrain dangereusement favorable à la désillusion et au désenchantement démocratiques. Le processus de déconstruction de la confiance publique n'est pas une fatalité et cet amendement vise à y remédier spécifiquement.
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