Amendement N° 1103 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renverser la mécanique de construction du prix. Celui-ci doit se construire en amont, dans un premier temps de négociation entre producteurs et acheteurs, puis être pris en compte par la suite dans les négociations effectuées à l'aval de la filière.
Ce temps de négociation prévu entre producteurs et acheteurs devrait se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l'envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d'achat. L'instauration d'une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation, et permettrait de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume (chiffre d'affaires).
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