Amendement N° 1113 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja, M. Colas, M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, prévu par le présent article, ne s'appliquera qu'à compter de 2020, soit à la date à laquelle les pays participant au projet BEPS feront un premier bilan des nouvelles normes mises en œuvre et détermineront s'il convient d'exiger la communication à l'administration fiscale de données supplémentaires.
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