Amendement N° 1133 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Bays.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« du présent code et aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir l'application du présent article aux abus de biens sociaux, notamment ceux commis par des personnes détenant une autorité publique.
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