Amendement N° 1138 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de repousser la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
En commission, un amendement a remplacé la date d'entrée en vigueur de la promulgation de la loi par le 1ier juillet 2017, pour des raisons louables et évidentes de publicité de la mesure.
Mais il est d'abord probable que cette date soit prématurée compte tenu de la mise en œuvre et de l'ampleur de la campagne de communication qu'il faudra effectuer pour informer les français.
De plus, les changements de ce type se font quasi-systématiquement au 1ier janvier d'une nouvelle année, pour des raisons de visibilité et de publicité notamment.
Le 1er juillet coïncidant avec la date de début des vacances scolaires, il est peu propice à une visibilité maximale pour les français, alors qu'ils sont habitués à connaitre des changements au 1ier janvier de chaque nouvelle année.
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