Amendement N° 1154 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°ter Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une qualification minimale de démonteur automobile. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres VHU agréés, une qualification minimum.
Cette activité, mal pratiquée, a des répercutions en matière de sécurité routière et d'environnement (pollution des eaux et des sols provoquée par une méconnaissance des opérations de traitement du VHU).
Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité de cette activité de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé.
Le recyclage des véhicules hors d'usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de l'environnement : les sites sont classés ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) et les procédures de démontage et de dépollution sont très stricts.
Ces procédures sont seules garantes de la qualité des opérations effectuées et de la sécurité des pièces issues de l'économie circulaire, dont les centres VHU sont les pourvoyeurs. La profession joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers « SIV », car il lui incombe la responsabilité de la destruction administrative d'un véhicule hors d'usage.
La filière des centres VHU agréés subit la concurrence d'une filière illégale, qui capte désormais presque un véhicule sur deux en fin de vie, avec des conséquences sur l'environnement, la sécurité routière et la fraude aux documents. Imposer une qualification minimum permettrait de mieux identifier les agissements illégaux.
Cette identification serait ainsi liée aux diplômes mis en place paritairement par la profession.
En outre, avec la publication au JO du décret n° 2016‑703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s'assurer de la qualification du producteur de ces pièces.
En effet, l'utilisation de la pièce de réemploi va se développer. Afin d'assurer sécurité, traçabilité et garantie de cette pièce pour le consommateur, l'exploitant doit avoir une maîtrise et connaissance de la filière VHU et de ses composantes.
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