Amendement N° 1167 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 13, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les subventions publiques et leur montant ;
« 9° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique précise de chacune ;
« 10° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, et les exonérations d'impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
La France a adopté dans son Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales.
Cet amendement vise à compléter le reporting proposé dans l'article 45bis.
Actuellement, une proposition est en cours de discussion au niveau européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes : la Commission a rendu le 12 avril 2016 une étude d'impact favorable au reporting public, et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive sur les droits des actionnaires en juillet dernier.
En adoptant un reporting public plus complet, la France détient là une occasion de répondre à la forte attente citoyenne dans la lutte contre l'évasion fiscale et de se repositionner en chef de file de la transparence au niveau européen.
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