Amendement N° 1188 (Non soutenu)

Cet ajout de Commission des Lois, cherchant sans doute à restreindre la désinformation au sein des pouvoirs publics en adjoignant à la règle déontologique édictant que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de communiquer « des informations délibérément erronées » la mention « ou dont la source n'est pas précisée », introduit néanmoins la notion qu'une information référencée prémunit imparablement du risque d'informations erronées. Or il n'en est rien. Une désinformation en bonne et due forme peut avoir lieu avec des documents référencés, comme en attestent les controverses créées par quelques chercheurs peu scrupuleux sur les questions du changement climatique, de la surpêche ou du tabac.

La suppression de cette mention doit être assortie de l'amendement donnant aux élus le pouvoir d'obtenir les informations de financement et la méthodologie des informations transmises par les représentants d'intérêts :

« Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13, sans que le secret leur soit opposable. »