Amendement N° 1190 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
I. – À l'alinéa 41, substituer au mot :
« Qualifiant »
le mot :
« Désignant ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« d' »
le mot :
« comme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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