Amendement N° 1191 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
Après la seconde occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s'appliqueront effectivement à un ensemble ou sous-ensemble d'organismes d'assurance.
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