Amendement N° 1193 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 11, après le mot :
« limiter »,
insérer le mot :
« temporairement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que le pouvoir confié au Haut conseil de stabilité financière, de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat » s'exerce de manière temporaire.
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