Amendement N° 1194 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« renouvelable »
les mots :
« qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les conditions de renouvellement des mesures macroprudentielles à destination des organismes d'assurance.
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