Amendement N° 1195 2ème rectif. (Retiré avant séance)

I. – Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants :

«  15° Au I des articles L. 746‑8 et L. 756‑8, les références : « L. 631‑2‑1, L. 631‑2‑2, L. 631‑2‑3, L. 632‑1 A, L. 632‑3, L. 632‑7 à l'exception des g et h du II ainsi que du IIbis, L. 632‑13 à L. 632‑17 », sont remplacées par les mots : « l'article L. 631‑2‑1 à l'exception des 5° bis et 5° ter, les articles L. 631‑2‑2, L. 631‑2‑3, L. 632‑1 A, L. 632‑3, L. 632‑7 à l'exception des g et h du II ainsi que du IIbis, L. 632‑13 à L. 632‑17 et L. 634-1 à L. 634-4 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ».

«  16° Au I de l'article L. 766‑8, après la référence : « L. 632‑17 », sont insérés les mots : « et L. 634-1 à L. 634-4 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».