Amendement N° 1196 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« quelconque ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« quelconque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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