Amendement N° 1197 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521‑3, à la première phrase du I de l'article L. 522‑6, au deuxième alinéa de l'article L. 525‑6 et à l'article L. 526‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« III. – Au second alinéa de l'article L. 525‑5 du même code, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec d'autres dispositions du code monétaire et financier.
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