Amendement N° 1204 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées auJournal officiel.
« La Haute Autorité peut ouvrir à cette fin une consultation citoyenne en vue de recueillir les avis des parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Aussi, cet amendement prévoit la possibilité d'ajouter aux règles déontologiques définies au IV de l'article 13 des définitions supplémentaires ultérieurement. Les règles déontologiques auxquelles sont soumis les représentants d'intérêts dans le cadre de leurs échanges avec les décideurs publics doivent pouvoir être adaptées ou renforcées en fonction de l'évolution des pratiques. Cet amendement est inspiré de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 pour permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d'ajuster de façon flexible la définition des agissements non déontologiques.
Le succès de ces règles tient à l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés - représentants d'intérêts, décideurs publics comme acteurs de la société civile - il est donc essentiel de les associer à leur élaboration, en recueillant les avis des parties prenantes par le biais d'une consultation citoyenne, comme le pratique régulièrement la Commission européenne.
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