Amendement N° 1209 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« qui a justifié la présente dérogation »,
les mots :
« prévue à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.