Amendement N° 1210 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
À l'article L. 541‑9 du code monétaire et financier, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 533‑12‑1 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l'interdiction d'adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destination des particuliers non-professionnels. En effet, seuls les prestataires de services d'investissement sont visés actuellement par le nouvel article L. 533‑12‑1.
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