Amendement N° 1212 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1211 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Mazetier.
Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du même I ».
Aux deux premiers alinéas du II du même article 23, les mots : « ou des fonctions exécutives locales » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du I de l'article 11 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la mission de contrôle des départs vers le secteur privé (« pantouflage ») de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux agents occupant un emploi à la décision du Gouvernement pourvu en conseil des ministres (directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs, etc.), ainsi qu'aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République. Cette compétence, qui appartient aujourd'hui à la commission de déontologie de la fonction publique, devrait logiquement revenir à la HATVP, dès lors que :
– la HATVP connaît déjà du pantouflage des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux et qu'elle devrait être prochainement appelée à connaître de celui des membres d'autorités administratives ou publiques indépendantes (en application de la proposition de loi portant statut général des AAI et des API) ;
– la HATVP est déjà compétente pour contrôler les déclarations d'intérêts et les déclarations de situation patrimoniale des personnes concernées par le présent amendement (titulaires d'un emploi à la décision du Gouvernement pourvu en conseil des ministres, membres de cabinet ministériel et collaborateurs du Président de la République).
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