Amendement N° 1220 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« adressées »
le mot :
« adressée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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