Amendement N° 1222 (Non soutenu)

Cet amendement introduit le principe de confidentialité au sein de la loi transparence alors que le projet de loi vise précisément à renouveler le contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens. Si cet alinéa a pour objet de préciser quelles sont les informations d'ordre privé et protégées par la CNIL (comme l'adresse privée du domicile des représentants d'intérêts ou leur numéro de téléphone portable), il n'est pas nécessaire de l'inclure dans un projet de loi car ces règles ont cours et cet alinéa n'en change pas le champ.