Amendement N° 1229 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« à la gestion ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formation qu'il propose soit, au moins pour partie, une formation à la gestion.
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