Amendement N° 1241 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 13bis, en cohérence avec la date proposée pour l'article 13 dans un autre amendement.
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