Amendement N° 1242 (Adopté)

La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualification de représentant d'intérêts.

À titre de solution intermédiaire, cet amendement rétablit cette mention, mais en précisant que l'exclusion des partenaires sociaux ne vaut que dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'acteurs de la négociation collective en droit du travail, ce qui correspond au champ défini à l'article L. 1 du code du travail : inclus dans le chapitre préliminaire de ce code (précisément intitulé : « Dialogue social »), cet article dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».