Amendement N° 1258 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, M. Hamon.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 225‑38, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ne peut être donnée qu'après lecture d'un rapport rédigé, si les salariés y sont représentés, par les administrateurs représentant les salariés. Elle ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet de renforcer la participation des administrateurs salariés aux débats du conseil d'administration notamment lorsque ses décisions concernent la rémunération des dirigeants de la société.
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