Amendement N° 1265 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non respect de la sanction prononcée par la Haute Autorité à l'encontre d'un représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques édictées par le présent article, il appartient à la Haute Autorité de décider des suites à donner ».
Exposé sommaire :
Cet amendement comble un vide juridique du texte de loi qui n'envisage pas le régime de sanctions devant s'appliquer aux personnes physiques ou morales « récidivistes » en matière de mauvaises pratiques et enfreignant non seulement les règles déontologiques auxquels sont soumis les représentants d'intérêts mais également les sanctions qui sont prononcées contre elles.
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