Amendement N° 1286 (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé :

«  I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

2° Le 7°du 1quinquies de l'article 150 0 D est abrogé ;

3° À la première phrase du 2 du I de l'article 182 Ater, la référence :

«  L. 225-197-6 »

est remplacée par la référence :

«  L. 225-197-3 » ;

4° Le 3 de l'article 200 A est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l'article L. 136-2 est ainsi rédigé :

«  6° Les avantages mentionnés au I des articles 80bis et 80quaterdecies du code général des impôts ; » ;

2° Aue du I de l'article L. 136-6, les mots : « , de l'avantage mentionné à l'article 80quaterdecies du même code » sont supprimés ;

3° L'article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;

- Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

«  En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. »

c) Le II est ainsi rédigé :

«  II. – Le taux de cette contribution est fixé à :

«  – 50 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186‑1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;

«  – 50 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. »

4° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, les mots :

«  de l'article 80bis »

sont remplacés par les mots :

«  des articles 80bis et 80quaterdecies » ;

5° À la fin du 1° de l'article L. 137-15, les mots :

«  et de ceux ayant réalisé des attributions d'actions gratuites exemptées de la contribution en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot :

«  salariés »,

la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 est ainsi rédigée :

«  durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code du travail. » ;

2° Le I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :

a) Après la première phase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

«  Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au début du quatrième alinéa, les mots :

«  L'assemblée générale extraordinaire »

sont remplacés par le mot :

«  Elle » ;

d) À la première phrase du sixième alinéa, les mots :

«  un an »

sont remplacés par les mots :

«  deux ans » ;

e) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par les mots : « fixe » ;

- La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieure à deux ans » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé.