Amendement N° 1287 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Rédiger ainsi cet article :
« Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement grave au droit en vigueur, un risque ou un préjudice graves pour l'intérêt général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les manquements graves au droit en vigueur comme pouvant être signalés par les lanceurs d'alerte. Cela permettrait de prendre en compte des actes qui ne seraient pas pénalement répréhensibles mais qui seraient contraires à l'intérêt général.
En introduisant la notion de préjudices pour l'intérêt général, cet amendement prend en compte la dénonciation de faits déjà avérés.
Enfin, cet amendement met l'article 6A en cohérence avec l'article 226‑10 du code pénal. La possibilité d'un avantage personnel ou l'existence d'une intention de nuire ne doivent pas être des critères de blocage pour acquérir le statut de lanceur d'alerte. La limite posée au lancement d'une alerte doit être traitée au regard de la dénonciation calomnieuse définie par cet article 226‑10 du code pénal.
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