Amendement N° 1295 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II, II bis et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation prend fin au terme d'une durée de cinq ans. »
Exposé sommaire :
La suspension ou la radiation du registre est une mesure parfaitement compatible avec la sanction instituant l'interdiction pour un représentant d'intérêts ayant manqué aux règles déontologiques d'entrer en communication avec des décideurs publics.
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