Amendement N° 1311 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Azerot, M. Chassaigne, M. Serville.
Après le septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code du commerce, il est est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires en outre-mer, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires définit par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et prendre en compte l'avis de l'Observatoire des prix des marges et des revenus de l'outre-mer. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps en Outre-Mer : dans un premier temps entre producteurs et transformateurs, puis dans un second temps entre transformateurs et distributeurs.
La prise en compte d'indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les Conditions Générales de Vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l'article définissant les conditions générales de vente.
Étant donné les spécificités commerciales en Outre-Mer, et sachant que l'Outre-Mer dispose d'un Observatoire des Prix des Marges et des Revenus (OPMR), il serait intéressant que cet Observatoire puisse travailler en étroite collaboration avec l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. En effet, l'OPMR connaissant les spécificités régionales des territoires d'Outre-mer, il est en mesure de publier efficacement les indicateurs publics de coûts de production et des prix des produits agricoles et alimentaires dans les territoires ultra-marins.
Il s'agit d'un moyen de prendre en compte les éléments économiques liés à l'amont agricole dans les négociations commerciales « aval » dont ils sont actuellement la variable d'ajustement.
Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les Conditions Générales de Vente et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.
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