Amendement N° 1312 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑6, à l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, aux premier, deuxième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 221‑27, auxa,b etc du 3° et au 4° de l'article L. 742‑6‑1, auxa,b etc du 3° et au 4° de l'article L. 752‑6‑1, auxa,b etc du 2° et aua du 3° de l'article L. 762‑6‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et solidaire ».
« IV. – Au 9°quater de l'article 157 du code général des impôts, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
« V. – À l'article L. 231‑4 du code de l'énergie, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et solidaire ».
« VI. – À la fin de l'intitulé du titre III et à la première phrase de l'article 5 de la loi n°83‑607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, après le mot : « durable » , sont insérés les mots : « et solidaire » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'intitulé du livret de développement durable, en le dénommant « livret de développement durable et solidaire », pour tenir compte de l'utilisation d'une partie de l'épargne collectée sur ce livret au financement de l'économie sociale et solidaire, dans le cadre de l'article 29 du présent projet de loi.
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