Amendement N° 1314 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, avec l'une des personnes suivantes : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires.
Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'article L. 1 du code du travail, mais aussi de multiples acteurs qui sont en communication avec les pouvoirs publics pour des raisons normatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.