Amendement N° 1316 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 56 :
« Une sanction prononcée par la Haute Autorité entraine automatiquement l'interdiction d'entrer en contact avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article ou de répondre à une sollicitation de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les mesures précisant le régime de sanction devant s'appliquer aux représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques édictées par le présent texte de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.