Amendement N° 1318 rectifié (Non soutenu)

Le gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat dans une démarche de changement d'échelle du secteur de l'économie sociale et solidaire. Ce secteur représente près de 10 % du PIB français, plusieurs millions de salariés, et il est en constante évolution depuis plusieurs années. La première étape, franchie avec succès, était la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014.

Le soutien financier aux acteurs de cette économie est évidemment l'une des clés pour un changement d'échelle ambitieux pour ce secteur. Au-delà des outils mis en place par la loi précitée, d'autres leviers doivent continuer à être pensés et mis en place.

L'article 29 de ce projet de loi, tel que rédigé actuellement, prévoit la possibilité pour les détenteurs d'un livret de développement durable d'affecter tout ou partie de leurs intérêts, sous la forme de don, à une structure de l'économie sociale et solidaire. Si ce dispositif est positif, on pourrait mettre en place des formes de soutien plus importantes, surtout à l'heure où la diminution du taux d'intérêt de ce livret ces dernières années a eu pour conséquences de faire diminuer le montant global de dons via les produits d'épargne, tandis que, parallèlement, l'encours de ces livrets continue de progresser. L'impact actuel de l'article 29, même si intéressant, serait donc limité.

Cet amendement a donc pour but, à l'image de ce qui peut exister avec le Livret A, de proposer aux détenteurs de livret développement durable d'affecter une part des dépôts, selon des modalités fixées par décret, au financement de structures de l'économie sociale et solidaire. La création de cette option solidaire sur les LDD, et qui serait proposée par l'ensemble des établissements bancaires, permettrait de dégager de nouvelles sources de financement importantes pour l'ESS. En effet, l'encours global du livret de développement durable s'élève à 100 milliards d'euros. La mise en place de cette option correspondrait aux annonces faites par le Président de la République qui, lors des 100 ans de la Caisse des Dépôts et Consignations, avait souhaité que le livret de développement durable soit affecté au financement de l'économie sociale et solidaire. Certains établissements bancaires proposent d'ores et déjà une telle possibilité.

Cet amendement prévoit par ailleurs la mise en place de ce dispositif au 1er septembre 2018 afin de répondre aux difficultés que pourraient avoir les établissements bancaires à s'assurer que ces fonds soient bien affectées à des structures de l'économie sociale et solidaire. Prévoir la mise en place de cette option au 1er septembre 2018 permettra donc aux établissements bancaires d'adapter leur système informatique afin de pouvoir tracer l'affectation de la ressource vers les investissements solidaires au regard du travail d'identification des entreprises de l'ESS actuellement mené par l'INSEE et qui aboutira à la fin 2017.