Amendement N° 1319 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, M. Hamon.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le rapport rédigé par les administrateurs représentants les salariés au sein du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225‑38, est publié en annexe de ladite autorisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'avis donné par les administrateurs salariés sur les rémunérations des dirigeants des sociétés.
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