Amendement N° 1320 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Gomes, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'agrément fiscal préalable qui conditionne les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux en outre-mer.
Cette mesure permettra un véritable choc de simplification , et ainsi de relancer la construction de logement en outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.