Amendement N° 1325 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
« peut rendre publique »
les mots :
« décide de la publicité de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Tel quel, cet alinéa va strictement à l'encontre des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme1 qui insiste sur le besoin de systématiser la publicité des sanctions et de doter la Haute Autorité de pouvoirs et de moyens.
« La CNCDH recommande de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. A cet égard, elle préconise :
de soumettre tout manquement aux règles déontologiques à des sanctions plus dissuasives, en systématisant la publicité de la sanction prononcée à l'encontre d'un représentant d'intérêts, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. »
1 Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 26 mai 2016, http ://www.cncdh.fr/sites/default/files/16.05.26_avis_sapin_ii.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.