Amendement N° 1332 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Hamon, M. Juanico, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard, M. Bleunven, M. Cresta, M. Sebaoun, M. Vergnier, M. Féron, Mme Bruneau, Mme Khirouni, Mme Povéda, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Delga, M. Hammadi, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Travert, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Buis, M. Philippe Baumel, M. Fourage, Mme Reynaud, Mme Guittet, M. Frédéric Barbier, M. Laurent, M. Hutin, Mme Lousteau, M. Roig, M. Germain, M. Lesage, M. Vlody, M. Alexis Bachelay, M. Allossery, Mme Filippetti, Mme Battistel, M. Bricout.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Au cours des dernières décennies, les inégalités de revenu ont explosé dans les pays développés. Dans les années 1960 aux États-Unis, les rémunérations des dirigeants d'entreprise représentaient 40 fois le salaire moyen des grandes entreprises américaines. Cet écart atteint aujourd'hui plus de 200 fois le salaire moyen dans ces mêmes sociétés, et 120 fois dans les entreprises françaises.
Le gouvernement a su limiter les rémunérations des patrons d'entreprises publiques ou majoritairement détenues par l'État, plafonnées aujourd'hui à 450 000 € par an. Mais le pari de l'autorégulation dans le secteur privé a échoué : depuis 2014, les salaires des dirigeants d'entreprises en France sont soumis au vote consultatif des actionnaires. Ainsi, la rémunération totale des patrons du CAC 40 a augmenté entre 5 % et 11 % en 2015, atteignant un montant moyen de 4,2 millions d'euros annuels ; l'équivalent de 240 SMIC.
Depuis 15 ans, le niveau de vie des plus riches augmente et celui des plus pauvres diminue. En 2012, on dénombrait 800 000 pauvres supplémentaires depuis 2008 en France. L'augmentation de ces inégalités a été accentuée par la crise de 2008. Selon l'OCDE et le FMI, elles auraient des conséquences négatives sur le potentiel de croissance de nos économies occidentales.
L'accentuation de ces inégalités nourrit une défiance toujours plus grande à l'égard de nos institutions, exacerbant davantage les tensions sociales actuelles. Dans le prolongement de la tribune signée par 40 personnalités appelant à instaurer un rapport de rémunération de 1 à 100 au sein des entreprises, nous proposons de mettre en œuvre cette mesure afin de limiter la rémunération annuelle des chefs d'entreprises à 100 SMIC, soit 1,75 million d'euros.
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